La fin du contrat d'apprentissage

A son échéance

Le contrat d’apprentissage est un contrat conclu pour une durée déterminée. À ce titre, il prend fin automatiquement à la date d’échéance prévue sur le contrat. L’employeur remet alors, à l’apprenti, tous les documents administratifs liés à cette fin de contrat (solde de tout compte, attestation Pôle emploi et certificat de travail). L’apprenti, à la fin de son contrat d’apprentissage ou en cas de rupture, doit se rapprocher de Pôle emploi.

Toutefois, le contrat d’apprentissage peut connaître une rupture anticipée. Les modes de rupture anticipée du contrat sont strictement encadrés par la loi. La résiliation du contrat doit être constatée par écrit et notifiée au Centre de Formation d’Apprentis (CFA) et à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat qui en assure le suivi administratif.

Important. La médiation : tout au long du contrat, l’employeur, l’apprenti ou sa famille peuvent prendre contact avec le médiateur, présent au Centre de Formation d’Apprentis (CFA). Mis en place avec l’aide du Conseil régional dans chaque CFA breton, le médiateur a pour mission d’aplanir et de résoudre d’éventuels problèmes nés à l’occasion de l’accomplissement du contrat d’apprentissage, ou de relayer vers d’autres organismes pour des besoins sociaux (transport, logement…). Le médiateur accompagne les différents acteurs de l’apprentissage pour prévenir et limiter les résiliations de contrats d’apprentissage.

 

La résiliation pendant la période d’essai

L'article L6222-18 du code du travail prévoit qu'un contrat peut être rompu unilatéralement par l'employeur ou l'apprenti(e) sans qu'il soit nécessaire de motiver cette décision. La résiliation se fait sans indemnité ni préavis, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables. Seule la signature de la personne à l'origine de la résiliation est obligatoire, sauf en cas de signature d'un apprenti(e) mineur(e), auquel cas celle du représentant légal est nécessaire.

La période d'essai peut être prolongée en cas d’absence pour maladie de l’apprenti.

Pour la campagne en cours, la période d'essai se définit différemment suivant la date de signature du contrat :

  • Pour les contrats signés avant le 19/08/2015 : La « période d'essai » est de 2 mois, suivant la date de début du contrat de l'apprenti.
  • Pour les contrats signés à compter du 19/08/2015 : La « période d'essai » se termine à l'issue des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.

 

Attention : les apprentis sont parfois amenés à rechercher un nouvel employeur pour terminer leur formation. Pour cette « suite de contrat », l’article L1242-10 est applicable. La période d’essai pour ce nouveau contrat est donc écourtée. Sa durée calculée est de 1 jour par semaine que dure le nouveau contrat, sans pouvoir excéder :
- 2 semaines quand la durée du contrat est au plus égale à six mois
- Un mois quand la durée du contrat est supérieure à six mois.

 

La résiliation après la période d’essai

Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que :

  • Par un accord amiable et écrit des deux parties
  • Par le Conseil des Prud’hommes
  • Dans le cadre d’une liquidation judiciaire
  • Lors de l’obtention du diplôme ou du titre préparé.

En cas d’obtention du diplôme, du titre de l’enseignement technologique ou professionnel préparé, l’apprenti peut mettre fin unilatéralement à son contrat avant le terme fixé initialement. L’apprenti, et si celui-ci est mineur, son représentant légal, doit en avoir informé l’employeur par écrit avec accusé de réception au minimum deux mois avant la date de son départ souhaité. La lettre doit indiquer le motif de la rupture et la date d’effet qui ne pourra pas intervenir avant le lendemain de la publication des résultats.

L’employeur pourra demander à l’apprenti de lui rapporter la confirmation de l’obtention du titre ou du diplôme préparé.

Dans tous les cas, l’apprenti peut poursuivre son parcours en signant un nouveau contrat : suite de formation, nouveau contrat formation supérieure, mention complémentaire.