Etablir un contrat d'apprentissage

1. L'établissement du contrat d'apprentissage et la déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

 

Le contrat est établi à votre demande par votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat.

Le contrat signé doit être adressé au Service Apprentissage de votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat. Les 3 volets doivent être transmis avant le début d'exécution du contrat ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci.

  • Pour connaître le circuit du contrat d'apprentissage et les étapes à respecter: cliquer ici

 

Avant de débuter le contrat d'apprentissage, l'employeur doit obligatoirement effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié (y compris la période d'essai).

Cette formalité s'effectue en une seule fois après d'un seul interlocuteur : l'URSSAF.

Elle rassemble 6 formalités liées à l'embauche :

  • L'immatriculation de l'employeur au régime général de la Sécurité Sociale lorsqu'il s'agit de l'embauche du premier salarié
  • L'immatriculation du salarié à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
  • L'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage
  • La demande d'adhésion à un service de santé au travail
  • La demande d'examen médical d'embauche
  • La liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

Plusieurs moyens de déclaration sont mis à votre disposition :

  • Sur Internet via www.net-entreprise.fr
  • Par téléphone ou par courrier recommandé avec accusé réception.
     

2. Les dates du contrat

L'employeur ne peut accueillir le jeune plus de 3 mois avant la date de début de sa formation en CFA ou au-delà des 3 mois qui suivent.

En dehors de la période réglementaire, il est possible de déroger à la date de début de contrat. Pour connaître les modalités, contactez le Service Apprentissage de votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat.

 

3. La visite médicale

Comme tous les salariés, l'apprenti doit passer une visite médicale auprès des services de la médecine du travail dont dépend l'entreprise. La visite a pour but de vérifier l'aptitude de l'apprenti au poste prévu.

La visite doit être faite :

  • Dans les 2 mois qui suivent l'embauche (Art. R.4624-10)
  • Avant l'embauche pour : les apprentis mineurs, les apprentis reconnus handicapés, les apprentis affectés à certains travaux dangereux (Art. R.4624-18).

Les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent effectuer des heures supplémentaires que sur autorisation de l'inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail.

La fiche médicale d'aptitude n'est plus une pièce obligatoire pour l'enregistrement du contrat. Cependant, elle doit être présentée en cas de contrôle du service d'enregistrement ou de l'inspection du travail.

 

4. Les machines et travaux dangereux

La procédure relative à la possibilité de déroger à l'interdiction pour les mineurs d'être affectés aux travaux dangereux a été simplifiée (décret n°2015-443 du 17 avril 2015, entré en vigueur le 02/05/2015).

Le système de demande d'autorisation auprès de l'Inspection du Travail est remplacé par un système de déclaration auprès de l'Inspection du Travail.

La déclaration devra préciser :

  • Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement
  • Les formations professionnelles assurées
  • Les différents lieux de formation connus
  • Les travaux interdits susceptibles de dérogation nécessaires à la formation professionnelle et sur lesquels porte la déclaration de dérogation, ainsi, que le cas échéant, les machines dangereuses dont l'utilisation par les jeunes est requise pour effectuer ces travaux
  • La qualité ou la fonction de la  ou les personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux.

Le chef d'entreprise devra tenir à disposition de l'Inspecteur du Travail, les informations relatives :

  • Aux prénoms, nom et date de naissance du jeune
  • A la formation professionnelle suivie, à sa durée et aux lieux de formation connus
  • A l'avis médical d'aptitude à procéder à ces travaux
  • A l'information et la formation à la sécurité dispensée au jeune
  • Aux prénoms, nom et qualité ou fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d'encadrer le jeune pendant l'exécution des travaux en cause

La déclaration doit être renouvelée tous les 3 ans

Télécharger la déclaration :