Alerte : démarche frauduleuse en matière de médiation de la consommation

Professionnels : attention !

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) ont été informées des pratiques d’une société adressant aux professionnels un courrier leur rappelant leurs obligations en matière de médiation de la consommation et les sanctions encourues s’ils ne les respectent pas.

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En effet, conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation, les professionnels en lien direct avec les consommateurs (vente de produits et services) ont l’obligation de désigner un Médiateur de la consommation. Or, une société se faisant appeler « Médiation nationale de la Consommation » profite frauduleusement de cette situation pour abuser ces professionnels et tenter de leur extorquer des sommes d’argent dont le montant peut parfois être très élevé. 

​Outre le fait que cette société utilise, sur ses courriers et son site Internet, un logo très proche de celui figurant sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), celle-ci adresse actuellement un mailing à de très nombreux professionnels pour leur rappeler leurs obligations en matière de médiation de la consommation et pour les inviter à régulariser leur situation auprès d’elle en signant un contrat avec elle et en payant la facture correspondanteElle laisse entendre que sa démarche est faite de façon officielle en lien avec la DGCCRF, ce qui n’est absolument pas le cas.

Il est demandé aux professionnels de ne pas donner suite aux sollicitations dont ils feraient l’objet de la part de cette société et d’en informer la DGCCRF à l’adresse suivante :

Plus d'infos sur les sites Internet suivants :

Publié le : 
17 janvier 2020