Un plan d'aides aux artisans, TPE, indépendants ou microentreprises frappées de plein fouet par la crise liée au coronavirus
Fonds d'urgence de solidarité pour les entreprises, les indépendants et les micro-entrepreneurs ayant perdu plus de 50%* de chiffre d'affaires entre mars 2019 et mars 2020 et de moins de 1 million de chiffre d'affaires :
- Fond d'1 milliard minimum pour 600 000 entreprises
- Pour y accéder = Déclaratif
- Pour les entreprises menacées de faillite - davantage sera fait au cas par cas
- Les micro-entrepreneurs sont concernés par ce fonds
- Le fonds vient en complément du report de toutes les charges sociales et fiscales
- Pour ceux qui ne pourront pas rembourser le report des charges et menacés de faillite, elles seront annulées
*Le taux de perte initialement fixé à 70% a été ramené à 50% pour les mois de mars et d'avril
Bénéficier du fonds de solidarité
Financé notamment par l'Etat, les régions et les collectivités d'outre-mer, le fond de solidarité « bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :
- l'effectif est inférieur ou égal à 10 salariés ;
- le chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros ;
- le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros ;
- Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. (sur simple déclaration sur le site des impôts à partir du 3 avril) .
- Les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.
- Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité
>> Les démarches accessibles en un clic
- Pour l'aide de 1500 euros, contactez les services DGFiP
- La demande d'aide devra être réalisée par voie dématérialisée à partir du site www.impots.gouv.fr/portail, au plus tard le 30 avril
- Consulter le guide de dépôt de la demande de la DGFIP >>> cliquez ici
- Pour l’aide complémentaire forfaitaire de 2000 euros, l'entreprise doit répondre à ces conditions :
- Avoir au moins 1 salarié
- Etre dans l'impossibilité de régler ses dettes à trente jours et s'être vu refuser un prêt de trésorerie par sa banque
- La demande d'aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services des conseils régionaux.
A noter : le chiffre d’affaires moyen sera pris en compte si l’activité a été nulle en mars 2019 (Déclaration du ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, le 19 mars)
+ d'informations sur le site de la DIRRECTE Bretagne
► Consulter la rubrique dédiée INFO COVID 19
