Accessibilité

La réglementation

 

Les entreprises artisanales recevant du public (boulanger, coiffeur,...) doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite (personnes souffrant de handicaps (déficience motrice, visuelle, auditive, mentale,...), personnes âgées, femmes enceintes,...).

Il s'agit d'un enjeu majeur pour l'Artisanat car cette clientèle représente plus d'un quart de la population.

La loi du 11 février 2005 a défini le principe de "l'accès à tout pour tous" et fixait une échéance au 1er janvier 2015 pour que tous les Etablissements Recevants du Public (E.R.P.) soient accessibles.

Constatant le retard pris dans la mise aux normes, le 26 septembre 2014, une ordonnance a institué le dispositif Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmée). Il correspond à un engagement de réaliser des travaux  dans un délai déterminé (jusqu'à 3 ans pour les ERP de 5ème catégorie), de les financer et de respecter les règles d'accessibilité. 

 

NOUVEAU : Le dépôt des dossiers d'Ad'AP a pris fin au 31 Mars 2019.

Depuis le 1er avril 2019, il est maintenant impossible pour les exploitants d'ERP, n'ayant toujours pas engagé de démarches relatives à la mise en accessibilité de leur entreprise, d'intégrer le dispositif des Ad'AP.

Ils doivent, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire, (sans possibilité d'échelonner les travaux sous 3 ans, comme proposé dans le dispositif des Ad'AP).

 

Vous n'êtes pas à jour sur vos obligations liées à l'accessibilité : 
Réalisez vos démarches SANS TARDER ! 
Des sanctions peuvent exister pour ceux n'ayant pas rempli leurs obligations !

 

Quelles démarches devez-vous effectuer vis-à-vis de l'accessibilité?

 

1 - Vérifier que votre établissement répond aux normes d'accessibilité

Pour cela vous pouvez utiliser un  auto-diagnostic en ligne (pour les ERP 5ème catégorie)

2 - Réaliser les démarches administratives et mettre aux normes votre établissement

Mon établissement est aux normes d'accessibilité (avec ou sans dérogation) Je ne suis pas aux normes, je n'ai fait aucune démarche, et je prévois de faire des travaux intérieurs sans toucher à la façade Je ne suis pas aux normes, je prévois de faire des travaux en façade et/ou soumis à permis de construire

J'envoie une attestation sur l'honneur que mon établissement répond aux normes d'accessibilité en utilisant le

formulaire en ligne (*)

ou utiliser le formulaire papier

(*)Pour la démarche en ligne : Mettre en pièce jointe l'attestation sur l'honneur d'accessibilité (formulaire papier). Une fois votre dossier pris en compte, une attestation de dépôt vous sera adressée.

 

A la suite de votre attestation sur l'honneur d'accessibilité, vous apparaîtrez dans la liste des établissements entrés dans la démarche accessibilité, mis en ligne sur le site de la Préfecture (voir ci-après). 

J'envoie

Nota Bene : Pour certains ERP de 5ème catégorie (commerces, restaurants et débits de boisson de moins de 50m2 ), il existe un formulaire simplifié, que vous pouvez utiliser, en remplacement du cerfa 13824

 

J'envoie

Permet de vérifier la conformité des établissements recevant du Public aux règles d'accessibilité

 

Le formulaire papier est à envoyer par recommandé avec accusé de réception à la Préfecture et une copie à la commission communale pour l'accessibilité (si la commune à plus de 5000 habitants) A déposer à la mairie en 4 exemplaires avec une copie à la commission communale pour l'accessibilité (si la commune à plus de 5000 habitants) A déposer à la mairie en 4 exemplaires avec une copie à la commission communale pour l'accessibilité (si la commune à plus de 5000 habitan

 

Si votre établissement rencontre des difficultés dans la mise aux normes (impossibilité technique, contraintes liées à la préservation du patrimoine, disproportion entre les améliorations apportées et leurs conséquences,...), vous pouvez joindre au Cerfa, une demande de dérogation en la justifiant.

 

Le site de la Préfecture référence les établissements "déclarés" conformes ou sous Ad'AP :

Morbihan

Ile-et-Vilaine

 

Le Registre Public d'Accessibilité

Ce décret prévoit la mise en place d'un registre reprenant les aspects essentiels de la mise en place de l'accessibilité de l'établissement qui doit être consultable sur place. Ce document doit être mise à disposition depuis le 30 Septembre 2017.

Pour vous aider dans l'élaboration de votre Registre Public d'Accessibilité, un guide est à à votre disposition qui propose une trame-type de document à utiliser. Lien vers le document

 

Les contrôles et les sanctions applicables

Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 définit les procédures de contrôle et de sanctions. L'administration peut maintenant demander des comptes aux gestionnaires ou propriétaires d'ERP dont les établissements ne sont ni accessibles (avac ou sans dérogation) ni entrés dans le dispositif Ad'AP (avant le 31/03/2019).

 

Attention aux démarchages frauduleux

De nombreuses sociétés réalisent des démarchages intensifs et agressifs. Ces sociétés se font passer parfois pour l'autorité compétente. Il convient donc d'être très prudent et de ne jamais donner ces coordonnées bancaires par téléphone.

Démarchage agressif : quelle conduite tenir?

 

La boîte à outils

Les règles d'accessibilité (document de synthèse réalisé par le CNISAM)

Les règles d'accessibilité - ERP Neuf

Les règles d'accessibilité - ERP Existants

Le guide d'accueil du public en situation de handicap (document réalisé par le CNISAM)

http://www.developpement-durable.gouv.fr/

www.cnisam.fr