Les actualités réglementaires

Flash hygiène

Juin 2019

 

Actualités réglementaires

Vous trouverez ci-dessous les actualités réglementaires relatives à l'Hygiène et l'Information du consommateur

Nouveau formulaire de déclaration d'activité

Renforcement de l'information des consommateurs sur les produits agricoles et alimentaires 

Covid-19 : Mesure temporaire de relèvement des seuils applicables aux établissements dérogataires

Covid-19 : Les bonnes pratiques d'hygiène dans les commerces alimentaires de proximité

Interdiction de certains plastiques à usage unique au 1er janvier 2020

Transmission des informations sanitaires à l'autorité administrative

Transparence des contrôles sanitaires : votre niveau d'hygiène accessible sur internet

Etiquetage nutritionel : Cas de dérogation

La mention "fait maison" en restauration - Publication au JO du 01/10/2016

Information sur l'origine de la viande et du lait dans les produits pré-emballés

Cas d'ESB détécté : Reprise des dispositions concernant les MRS

Allergènes : une obligation d’information de vos clients

 

Nouveau formulaire de déclaration d'activité

Tout exploitant d'un établissement préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées animales ou d'origine animale doit, avant le commencement de son activité et lors d'un changement d'adrese ou d'activité, adresser à la DDPP le Cerfa 13984. La version 06 de Juillet 2020 est dorénavant à utiliser (cf. onglet "Boîte à outils")

 

Renforcement de l'information des consommateurs sur les produits agricoles et alimentaires

La Loi du 10 juin 2020 vient renforcer l'obligation du consommateur sur l'indication de l'origine de certains produits alimentaires.

Pour le secteur de la restauration notamment, il est obligatoire :

*d'indiquer le pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes pour les plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines (déjà obligatoire - décret n°2002-1465 du 17/12/2002) mais aussi de viandes procines, ovines et de volailles ou de la viande hâchée. Les modalités d'application seront prochainement fixés par décret.

*d'indiquer la provenance et, le cas échéant, la dénomination de l'AOP/IGP des vins vendus en bouteille, pichet ou verre par les restaurants, bars ou autres exploitants titulaire d'une licence de débit de boisson. Cette obligation entre en vigueur le 1er juin 2020.

La Loi renforce également l'étiquetage pour les miels d'assemblage, à compter du 1er janvier 2021, où tous les pays d'origine de la récolte sont indiqués selon un ordre pondéral décroissant sur l'étiquette.

L'indication du pays d'origine est également rendue obligatoire pour les produits composés de cacao, à l'état brut ou transformé, et destinés à l'alimentation humaine.

Pour la bière, le nom et l'adresse du producteur doivent à présent être inscrits en évidence sur l'étiquetage.

De plus, dorénavant, les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent plus être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Un décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n'est pas possible.

Enfin pour les fromages fermiers, si le processus d'affinage est réalisé en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, une information claire doit être donnée aux consommateurs.

 

Covid-19 : Mesure temporaire de relèvement des seuils applicables aux établissements dérogataires

L'arrêté du 3 Avril 2020 (complété par l'instruction technique DGAL/SDSSA/2020-222 du 03/04/2020) prescrit des mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.

Pour les artisans, la principale mesure consiste au relèvement des seuils de quantités applicables aux entreprises dérogataires : les limites de quantités hebdomadaires ne s'appliquent plus pendant la période d'urgence sanitaire. L'exploitant devra cependant adresser à la DDPP de son département un bilan des quantités vendues pendant la période d'urgence sanitaire. A l'issue de la situation d'urgence sanitaire, l'exploitant devra réaliser les formalités adéquates s'il souhaite pérénniser ce type de commercialisation.

Plus d'infos sur le site de la DRAAF

 

Covid-19 : Les bonnes pratiques d'Hygiène dans les commerces alimentaires de proximité

La CGAD a rédigé des fiches de bonnes pratiques d'Hygiène à destination des chefs d'entreprise, des clients, des salariés en boutique ou réalisant de la livraison à domicile - Lien vers les fiches de la CGAD

Le Ministère du Travail a publié des fiches conseil, notamment pour la Boulangerie, le commerce de détail, la vente à emporter,... Lien

La Confédération Nationale de la Boulangerie Pâtisserie met à disposition des guides permettant de mettre à jour le document unique d'évaluation des risques professionnels dans le contexte de la crise sanitaire au Covid-19 Lien

Des informations utiles sont aussi présentes sur le site de la DRAFF Bretagne

 

Interdiction de certains plastiques à usage unique

Entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique.

Décret n°2019-1451 du 24/12/2019

 

Transmission des informations sanitaires à l'autorité administrative

En cas de suspicion de risque pour la santé humaine ou animale suite à un auto-contrôle, les exploitants du secteur alimentaire et/ou de l'alimentation animale ont pour obligation de transmettre des informations à l'autorité administrative compétente, conformément aux dispositions de l'article L.201-7 du Code Rural et de la pêche maritime. Le propriétaire ou détenteur des denrées alimentaires ou aliments pour animaux doit aussi informer des mesures prévues et/ou déjà mises en oeuvre pour protéger la santé humaine ou animale.

Plus d'infos dans l'instruction technique DGAL/SDSSA/2019-555 du 30/07/2019

Le cerfa 15989 doit être utilisé.

 

Transparence des contrôles sanitaires : votre niveau d'hygiène accessible sur internet !

Depuis le 3 avril 2017, le résultat de votre contrôle sanitaire, réalisé depuis le 1er mars 2017,  est disponible en ligne sur le site Alim-confiance.

 

Etiquetage nutritionel : Cas de dérogation

Depuis le 13 décembre 2016, l'étiquetage nutritionnel est obligatoire pour les produits vendus pré-emballés.

Pour plus d'information, consulter la fiche technique n° 7 sur l'étiquetage des produits

La réglementation (règlement INCO annexe V) prévoyait des possibilités de dérogation à cet étiquetage nutritionnel, notamment :

*Pour les produits non transformés (au sens du règlement n°852/2004) comprenant un seul ingrédient ou une seule catégorie d'ingrédients

*Pour les denrées conditionnés dans des emballages dont la face la plus grande a une surface inférieure à 25cm2

*Pour "les denrées alimentaires, y compris de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantités au consommateur final ou à des établissements de détail locaux fournissant directement le consommateur final". Des précisions ont été apportées sur ce dernier point :

- S'agissant des "établissements de détail locaux" fournissant directement le consommateur final : les "magasins de détail" incluent les magasins de type grande et moyenne surface et les hypermarchés ainsi que les commerces alimentaires de proximité.

- S'agissant de la notion de "local" : en première approximation, un rayon de 100 km environ à l'échelle du département et de la région paraît acceptable (sauf cas particuliers)

- Sur le critère "fournies directement par le fabricant au consommateur final": on peut considérer que sont assimilables à une fourniture directe par le fabricant au consommateur final, les ventes réalisées par la fabricant à la ferme, sur les marchés, dans le cadre de circuits courts, d'AMAP, dans les magasins d'usine ainsi que celles réalisées par un artisan (boucher, traiteur, poissonnier, boulanger...), y compris lorsqu'elles sont réalisées par internet dans la mesure où ces ventes ne représentent pas l'intégralité de la source de revenu de l'opérateur. Les produits exposés lors des salons destinés à promouvoir des produits régionaux peuvent également être visés.

Enfin, en complément des critères énumérés ci-dessus, peuvent être prise en compte au titre de la définition de "faibles quantités", les denrées alimentaires qui sont issues d'opérateurs qui dispose de moins de 10 personnes  et d'autre part qui ont un chiffre d'affaire annuel n'excédant pas 2 millions d'euros.

 

La mention "fait maison" en restauration

Un décret publié au journal officiel du 01/10/2016 permet l'intégration à la partie réglementaire du Code de la Consommation, des dispositions relatives à l'utilisation de la mention "Fait Maison". (Décret n°2016-884 du 29/06/2016)

Pour plus d'information, consulter le "Guide d'utilisation de la mention fait maison en restauration".

 

Information sur l'origine de la viande et du lait dans les produits pré-emballés

Depuis le 01/01/2017, l'origine du lait et de la viande doit être précisée dés qu'un produit transformé contient au moins 8% de viande ou dés qu'un produit laitier contient au moins 50% de lait. Pour la viande, il doit être fait mention des lieux de naissance, d'élevage et d'abattage de l'animal. Concernant le lait, ce sont les lieux de collecte, de transformation ou de conditionnement qui doivent être indiqués. Cet étiquetage n'est obligatoire que pour les produits pré-emballés. (Décret n°2016-1137 du 19/08/2016 et Arrêté du 28 Septembre 2016)

 

Cas d'ESB détecté : Reprise des dispositions concernant les MRS

Un cas d'ESB classique a été confirmé par le laboratoire de référence de l'Union Européenne sur une vache Salers née en France le 08/04/2011, élevée en France, et testée à l'équarrissage.

La France a donc perdu son statut de pays à risque négligeable au regard de l'ESB, pour revenir au statut antérieur de pays à risque maîtrisé. Les tissus suivants doivent donc dés à présent être considérés comme MRS :

*Colonne vertébrale des Bovins de plus de 30 mois, nés et/ou élevés en France

*Amygdales des bovins quel que soit leur âge, nés et/ou élevés en France

*Quatre derniers mètres de l'intestin grêle, Caecum et mésentère des bovins quel que soit leur âge, nés et/ou élevés en France.

En Boucherie, les professionnels autorisés à la détention de carcasses contenant de l'os vertébral MRS, doivent donc remettre en place les procédures de gestion des carcasses avec colonne MRS : matériel spécifique dédié (couteau, planche, colorant...), séparation des carcasses, tri dans des bacs identifiés pour les sous-produits animaux de catégorie 1, nettoyage désinfection, reprise par une entreprise spécialisée, conservation des documents commerciaux.

 

Allergènes : une obligation d’information de vos clients

Une nouvelle réglementation relative à l’étiquetage(*) modifie les règles d’information des clients sur les denrées alimentaires. Une liste de 14 allergènes dit « à déclaration obligatoire » a été défini  (Céréales contenant du gluten, œufs, lait, arachide, fruits à coque, soja, sésame, lupin, sulfites, moutarde, céleri, mollusques, crustacés, poisson).

Depuis le 1er Juillet 2015, y compris pour les denrées alimentaires non pré-emballées (exemple : produits à la coupe, plats dans un restaurant,…), vous devez être en mesure d’informer les clients sur les allergènes présents dans chaque produit. Le consommateur doit être en mesure d’accéder librement et directement à cette information écrite.

Aussi, l’indication des allergènes peut se faire soit au niveau des étiquettes-produits présentes en vitrines, soit sur la carte d’un restaurant ou bien par exemple sous la forme d’un tableau synthétisant pour chaque produit les allergènes présents. Ce tableau peut être affiché dans la boutique ou bien être présent dans un classeur accessible en libre-service par exemple.

(*) Règlement (UE) n°1169/2011 dit « règlement INCO » / Décret n°2015-447 du 17 avril 2015

Pour plus d’information sur cette nouvelle réglementation, consultez la "Fiche n°7: Etiquetage des produits". Un exemple de "Fiche d'information - Allergènes" est également à votre disposition.