Mentions légales

Mentions legales

Editeurs conjoints du site :

  • Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bretagne

Contour Antoine-de-Saint-Exupéry Campus de Ker Lann
CS 87226 - 35172 Bruz Cedex.

Tel : 02 23 50 15 15 – Fax : 02 23 50 15 00
Email : crmab@crm-bretagne.fr

Siret CRMA : 183 500 073 00063

  • Chambre de métiers et de l’artisanat des Côtes d’Armor

CMA 22 : Campus de l’Artisanat et des Métiers

CS 90051  -  22440 Ploufragan

Tel : 02 96 76 26 26

Email : cm.22@cma22.fr

Siret CMA 22 : 130 013 170 00019

  • Chambre de métiers et de l’artisanat du Finistère

CMA 29 : 24 route de Cuzon

CS 21037 - 29196 Quimper Cedex

Tel : 02 98 76 46 46

Email : contact@cma29.fr

Siret CMA 29 : 182 900 175 00031

  • Chambre de métiers et de l’artisanat d’Ille et Vilaine

CMA 35 : 2 cours des Alliés

CS 51218 – 35012 Rennes

Tel : 02 23 500 500

Email : contact@cma-rennes.fr

Siret CMA 35 :  183 500 214 00014

  • Chambre de métiers et de l’artisanat du Morbihan

CMA 56 : Boulevard des Iles

56000 Vannes

Tel : 02 97 63 95 00

Email : accueil@cma-morbihan.fr

Siret CMA 56 : 185 600 095 00011

Directeurs conjoints de publication : 

Olivier VISSET, Secrétaire Général de la CRMA

Christophe LOBERT, Directeur des services de la CMA 22

Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la CMA 29

Patrick BAILLEUL, Secrétaire Général de la CMA 35

Olivier GUILLIN, Directeur des services de la CMA 56

Concepteur et hébergeur :

COM6 INTERACTIVE

3 rue Antoine Lavoisier 31140 Launaguet - 05 34 27 24 24

Crédit photos : CMA - Bandeau Morbihan : Morbihan Tourisme - Marc Schaffner

LICENCE DE DROIT D'USAGE ET COPYRIGHT

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et de la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix du plan, disposition des matières, moyens d'accès aux données, organisation des données...), que chacun des éléments de son contenu (textes, images, etc...).

Les utilisateurs ne sont autorisés à utiliser les contenus de notre site internet que dans le cadre d’un usage personnel, privé et non commercial. En dehors de ce cadre, toutes les reproductions, de tout ou partie de ce site, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques sont formellement interdites sauf autorisation expresse de l’éditeur du site.

Politique de protection des données personnelles

La présente Politique a pour objet d’apporter les informations nécessaires à la compréhension des différents traitements que nous réalisons afin de mener à bien nos missions et de fournir les services qui vous sont les plus adaptés.

Pour rappel, la réglementation européenne définit une donnée à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») comme toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification, ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. La mise en œuvre de traitements automatisés de données personnelles est notamment régie par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ci-après désigné « RGPD ». 

1. Champs d’application

La Politique concerne toute personne physique en lien avec les CMA et la CRMA de Bretagne en qualité de ressortissant, prospect, client, apprenant, représentant légal ou utilisateur du site.

2. Identités et coordonnées des responsables des traitements

Les responsables du traitement, selon l’origine de votre contact, sont les suivants :

  • CMA 22 : Campus de l’Artisanat et des Métiers

                       CS 90051  -  22440 Ploufragan

                       Tel : 02 96 76 26 26

  • CMA 29 : 24 route de Cuzon

CS 21037 - 29196 Quimper Cedex

Tel : 02 98 76 46 46

  • CMA 35 : 2 cours des Alliés

CS 51218 – 35012 Rennes

Tel : 02 23 500 500

  • CMA 56 : Boulevard des Iles

56000 Vannes

Tel : 02 97 63 95 00

  • CRMA : Contour Antoine-de-Saint-Exupéry - Campus de Ker Lann,

CS 87226 – 35172 Bruz Cedex

Tel : 02 23 50 15 15

3. Coordonnées du Délégué à la protection des données

Les CMA et la CRMA de Bretagne ont désigné un délégué à la protection des données, dont les coordonnées sont : contact.dpo@crm-bretagne.fr

4. Fondements des traitements mis en œuvre

Les CMA et la CRMA de Bretagne rappellent que les traitements effectués dans le cadre de notre relation, reposent sur les différents fondements prévus à l’article 6 du Règlement européen :

  • Le consentement de la personne
  • La nécessité relative à l’exécution de la relation précontractuelle et contractuelle 
  • L’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont les CMA et la CRMA de Bretagne sont investies. Ces missions liées à la promotion de l’artisanat, sont définies dans l’article 23 du code de l’artisanat. https://www.legifrance.gouv.fr/art23codeartisanat
  • L’intérêt légitime

5. Finalités

Les CMA et la CRMA de Bretagne collectent vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

  • Répondre à vos questions, demandes, prises de contact
  • Présenter, fournir des services et en assurer le suivi 
  • Transmettre des informations, invitations à des évènements, offre de services, enquêtes…
  • Gérer votre abonnement aux newsletters
  • Assurer la sécurité du site, améliorer son contenu et son fonctionnement ;

En tout état de cause, et pour chaque finalité définie, Les CMA et la CRMA de Bretagne mettent tous les moyens en leur possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui leur sont confiées, dans le respect des lois et règlement en vigueur.

6. Données collectées

Les CMA et la CRMA de Bretagne collectent et traitent les données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exercice de leur mission. Ces données peuvent être de la nature suivante :

  • Identité et coordonnées de l’utilisateur (ex : nom, prénom, courriel, téléphone, adresse …), dans certains cas celles de son représentant légal 
  • Formation, vie professionnelle 
  • Centres d’intérêt 
  • Votre message via le formulaire de contact 
  • Données de connexion (date, heure, adresse IP, pages consultées) 
  • Données de localisation (déduite de l’adresse IP à partir de laquelle est consulté le site)

Il s’agit des données que vous nous avez communiquées soit :

  • lors de situations durant lesquelles nous sommes en contact (téléphone, accueil physique…)
  • dans notre formulaire de contact et le contenu de votre message
  • dans nos formulaires d’inscription pour bénéficier de nos services
  • ou que nous avons recueillies lors de votre navigation sur le site internet.

Il est précisé que dans l’hypothèse où les champs obligatoires marqués d’un astérisque ne sont pas renseignés, les CMA et la CRMA de Bretagne ne pourront pas répondre à vos demandes.

D’autres traitements particuliers de données personnelles peuvent être mis en œuvre par les CMA. Il s’agit notamment de dispositif de télésurveillance ou vidéo protection des locaux. Lorsque de tels dispositifs sont mis en œuvre, une information spécifique est affichée sur place

7. Destinataires

De façon générale, vos données ne sont destinées qu’aux personnes, entités ou organisations qui, de par leurs missions ou fonctions, peuvent légitimement traiter vos données en fonction des finalités décrites précédemment. Les données personnelles vous concernant pourront donc être transmises aux destinataires suivants :

  • En interne, les services des CMA et de la CRMA de Bretagne, dans le cadre de la promotion de l’artisanat ou la gestion de nos services (notamment répertoire des métiers, CFA, formation continue, appui aux entreprises artisanales)
  • Les sous-traitants, partenaires des CMA et de la CRMA de Bretagne, au besoin, les autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées, participant à l’exécution de ces services ;
  • Les partenaires des CMA et de la CRMA de Bretagne, pour réaliser, avec votre consentement le cas échéant, des opérations de communication ou de promotion commerciale
  • CMA France pour la constitution du répertoire national des métiers ou la réalisation d’études de secteur

8. Transfert des données personnelles hors Union Européenne

Les CMA et la CRMA de Bretagne conservent les données à caractère personnel collectées dans l’Union européenne.

Si toutefois, de manière marginale et pour certains services spécifiques, les données recueillies étaient transmises à des sous-traitants ou partenaires établis en dehors de l’Union Européenne, nous assurons que les garanties appropriées seront apportées par les sous-traitants ou partenaires en question pour encadrer tout transfert de données à caractère personnel.

9. Durée de conservation

Conformément à la législation et réglementation applicable, les données à caractère personnel ne sont conservées par les CMA et la CRMA de Bretagne, sous une forme permettant votre identification, que pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Ainsi les données à caractère personnel collectées par les CMA et la CRMA de Bretagne sont conservées :

  • Pour la collecte via un formulaire de contact, sur la base du consentement de la personne concernée : 3 ans à compter de la demande  ou du dernier contact
  • Pour la collecte reposant sur le fondement de l’exécution de la relation contractuelle ou précontractuelle : toute la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée des prescriptions légales. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de 5 ans, à compter de la fin du contrat
  • Pour la collecte reposant sur le respect d’obligations légales ou sur l’exécution de missions d’intérêt général : les CMA et la CRMA de Bretagne respectent les durées de conservation des données inhérentes à chaque mission confiée, au regard des textes législatifs et réglementaires en vigueur. (cf. circulaire AD 94-5 du 13 juin 1994 concernant les archives des Chambres de Métiers https://francearchives.fr/fr/circulaire/AD_94_5 )
  • Pour la gestion des newsletters, les CMA et la CRMA de Bretagne conservent les données, obtenues sur la base du consentement de la personne concernée, tant que celle-ci ne se désinscrit pas (via le lien de désinscription intégré aux newsletters) ou ne s’y oppose selon les mêmes modalités que dans l’article 11
  • Pour les cookies déposés dans le cadre de votre navigation : 13 mois maximum à compter de votre première navigation

A l’issue des durées de conservation précitées, les CMA et la CRMA de Bretagne supprimeront l’intégralité des données à caractère personnel de manière définitive et sécurisée, à l’exception des données anonymisées pouvant être utilisées à des fins d’analyse statistique.

10. Cookies

Le site internet utilise des cookies ou d’autres technologies ayant la même finalité (ci-après désignés « cookies »). Les cookies sont des fichiers textes stockés au sein de votre terminal de connexion et utilisés pour enregistrer des données à caractère personnel et des données techniques relatives à la navigation sur le site internet. Les cookies peuvent être temporaires ou permanents.

Certains cookies sont indispensables à l’utilisation du site Internet, d’autres permettent d’optimiser et de personnaliser les contenus affichés.

Les cookies nécessaires à l’utilisation du site 

Il s’agit des cookies indispensables à la navigation sur le site Internet, qui vous permettent d’utiliser les principales fonctionnalités du site et de sécuriser votre connexion. En désactivant l’utilisation de ces cookies, il se peut que vous ne puissiez plus bénéficier de certaines fonctionnalités du site.

Les cookies de fonctionnement :

Ces cookies ne sont pas indispensables à l’utilisation du site Internet, mais permettent d’optimiser le fonctionnement du site et de vous donner accès à des fonctionnalités personnalisées. Ils permettent par exemple d’adapter la présentation du site en fonction des préférences d’affichage de votre terminal.

Les cookies d’analyse

Ils permettent d’analyser le trafic et les données sur le site internet afin de :

  • Mesurer l’audience du site internet pour améliorer l’expérience utilisateur

  • Comprendre la manière dont vous utilisez ledit site internet afin d’améliorer les fonctionnalités et la performance.

Les CMA et la CRMA de Bretagne utilisent les cookies de partenaires tels que Google Analytics pour réaliser les mesures ci-dessus référencées.

Les cookies tiers

Les données personnelles recueillies (identifiant du cookie) ne sont pas cédées à des tiers, ni utilisées à d’autres fins.

NB : Dans le cadre des renvois vers des réseaux sociaux, aucune donnée vous concernant n'est transmise à ces différents services. Une transmission n'a lieu que dans la mesure où vous êtes connecté à votre propre compte utilisateur du réseau social en question. Vous pouvez alors directement lier ou partager des contenus de nos pages Web avec le service du réseau social. Pour avoir connaissance des collectes et traitements effectués sur vos données, nous vous invitons à consulter les politiques de gestion des données personnelles des différents réseaux sociaux

Synthèse des cookies utilisés

Type de cookies

Nom des cookies

Finalité

Cookie d’analyse

Google Analytics

Mesure d'audience

Par la navigation et/ou l’utilisation des services du site internet, les cookies sont activés et les données peuvent être lues ou conservées localement sur votre terminal de connexion. Une bannière de consentement vous avertira, la première fois que vous vous connectez au site internet, bannière par laquelle vous pouvez décider d’accepter ou de refuser les cookies. 

Vous pouvez, par ailleurs, configurer votre navigateur à tout moment afin de contrôler systématiquement les cookies. Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque logiciel de navigation est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

11. Vos droits    

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données personnelles, d’opposition et de limitation de traitement, tel que le prévoit la législation.

Les droits visés dans le présent paragraphe s’exercent par demande écrite, accompagnée d'un justificatif d'identité de la personne concernée (et du demandeur lorsqu’il ne s'agit pas de la même personne), auprès de notre DPO aux adresses suivantes :

Par mail : contact.dpo@crm-bretagne.fr

Par courrier : CRMA, à l’attention du Délégué à la Protection des Données,  Contour Antoine-de-Saint-Exupéry - Campus de Ker Lann, CS 87226 – 35172 Bruz Cedex

Vous pouvez donner mandat à une personne de votre choix pour exercer vos droits. Pour les mineurs et les incapables majeurs, ce sont, selon les cas, les parents, le détenteur de l’autorité parentale ou le tuteur qui doivent effectuer la demande.

Lorsque le traitement repose sur le consentement de la personne concernée, ledit consentement peut être retiré à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Aucun frais ne sera facturé au titre des demandes des personnes concernées dans le cadre de l’exercice des droits susvisés. En cas de demande manifestement infondée ou excessive, Les CMA et la CRMA de Bretagne pourront refuser de donner suite à la demande.

En cas de réponse insatisfaisante des CMA ou de la CRMA de Bretagne chaque personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Modifications de la présente politique

Les CMA et la CRMA de Bretagne sont susceptibles de modifier la politique de protection des données en tant que de besoin. En cas de modifications substantielles, celles-ci veilleront à ce que vous en soyez informés.